Termes et Conditions générales

Article 1 : Préambule

Les présents termes et conditions générales s'appliquent de façon exclusive entre la société Netside Tools SARL et toute personne visitant ou effectuant un achat sur le site www.netside-planning.com.

Tout internaute peut prendre connaissance des termes et conditions générales sur le site www.netside-planning.com (rubrique « termes et conditions générales »). Ces Conditions générales pouvant faire l'objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.netside-planning.com à la date de passation de votre commande.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne d'un abonnement à l'utilisation de son produit de gestion de Planning proposé par Netside Tools au Client.

Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français et expriment les obligations, les droits du Client et de Netside Tools.

En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Netside Tools s'engage réciproquement à respecter les obligations qui lui incombent dans le cadre de ces mêmes conditions générales.

Article 2 : Propriété du site et de la marque « Netside Planning »

Le présent site ainsi que la marque « Netside Planning » sont les propriétés de la société Netside Tools SARL au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé : 81 avenue Kheireddine Pacha - Pacha centre, bloc A, 6e étage, Apt A22 - Montplaisir, 1073 Tunis.

Nous vous accordons une licence limitée à l'accès et à l'utilisation du site www.netside-planning.com pour votre utilisation personnelle. En aucun cas vous êtes autorisé à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans notre autorisation écrite et expresse. Cette licence ne vous permet en aucun cas d'utiliser, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale ce site ou son contenu (produits listés, descriptions, prix, téléchargement ou copie des informations pour le compte d'un autre commerçant, utilisation de données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, vidéos, outils).

Article 3 : Confidentialité des données

3.1 Données personnelles
Netside Tools SARL s'engage à protéger les données personnelles du Client.
Toutes les données personnelles concernant le Client que nous avons recueillies sont traitées avec la plus stricte confidentialité et ne sont jamais divulguées à des personnes extérieures à la société Netside Tools SARL.

3.2 Logo et nom du client
Pour des raisons promotionnelles, Netside Tools peut être amené à afficher la marque (nom et logo) de nos Clients sur notre Site Internet. Si le Client est en désaccord avec cette utilisation, Netside Tools s'engage à les retirer sur simple demande.

Article 4 : Contrat

4.1 Conditions pour effectuer une commande
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les produits proposés sur le Site, peuvent commander sur le Site www.netside-planning.com.
Lors de la passation de la commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Lors d'un paiement par carte, le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la commande.

4.2 Commande
Après avoir passé votre commande, nous vous adressons, sous 72 heures ouvrées, un e-mail vous confirmant votre commande ainsi qu'un lien permettant d'accéder à celle-ci.

4.3 Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour toute la durée nécessaire à l'abonnement des services souscrits, jusqu'à l'extinction de cet abonnement.

4.4 Conclusion du contrat
Dans la mesure où le Client commande en ligne les services présentés sur le site Internet www.netside-planning.com, la signature électronique du Client sur le « bon de commande » marque la conclusion du contrat entre le Client et Netside Tools.
Toute commande validée par le Client constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client.

Article 5 : Produit

5.1 : Description et information sur le produit
Le produit proposé par Netside Tools est conforme à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Netside Tools s'efforce de présenter les principales fonctionnalités sur son site Internet ainsi que sur sa version de démonstration mise en ligne gratuitement pendant 15 jours.
En cas d'erreur de description, le Client n'obtiendra pas automatiquement le droit au remboursement de son abonnement.

5.2 : Disponibilité
Netside Tools s'engage à honorer les Commandes reçues dans la limite de la disponibilité de son produit
A défaut de disponibilité du Produit, en aucun cas la responsabilité de Netside Tools ne saurait être engagée, ni ouvrir droit à des dommages et intérêts pour le Client.
En revanche, Netside Tools s'engage à en informer au plus vite le Client sur le délai de mise à disposition de son produit et à lui proposer éventuellement un remboursement.
Si le Client opte pour un remboursement, Netside Tools fera tous ses efforts pour rembourser le Client dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle Netside Tools aura informé le client de l'indisponibilité du produit.
En cas de dépassement de ce délai pour des raisons indépendantes de sa volonté, Netside Tools ne pourra être poursuivi par le Client.

Article 6 : Tarification

6.1 : Prix
Les prix du produit vendu sur le Site sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et sont valables tant qu'ils sont présents sur la fiche descriptive des tarifs.
Notre société étant une société Off-shore non assujettie à la TVA, Aucune TVA ne sera applicable lors du paiement de la commande.

6.2 : Tarification du mode locatif
La tarification de l'application en mode locatif est représentée sous forme d'abonnement de 6 mois (minimum), 12 mois ou 24 mois.
Lors du paiement de la commande, la somme due est celle mentionnée pour la durée totale de l'abonnement en question.

6.3 : Fluctuations
Il est possible que le prix d'un même Produit fluctue après sa mise en ligne sur le Site. Cette fluctuation peut être ponctuelle car réalisée dans le cadre d'une opération de promotion dont la durée est limitée dans le temps.

6.4 : Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, Netside Tools contacterait le Client pour l'avertir de l'erreur effectuée par ses services et lui rappellera que la Commande sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler la Commande corrigée sans pénalité.

Article 7 : Paiement

7.1 : Modalités de paiement
Le paiement se fera par virement bancaire.

7.3 : Accès à la facture
Netside Tools s'engage à fournir une facture au client, soit par mail, soit par lien Internet.

7.4 : Défaut de paiement
Netside Tools se réserve le droit de suspendre ou de clôturer le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des présentes Conditions Générales.
Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne peut commander sur le Site sans l'autorisation préalable des services de Netside Tools.
Netside Tools se réserve notamment le droit de refuser ou d'honorer une Commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement une Commande précédente ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
Netside Tools se réserve la propriété des produits objet de la commande.

Article 8 : Délai de rétractation

Le Client ne dispose d'aucun droit de rétractation de sa commande compte tenu du caractère des services vendus et de la possibilité d'évaluer gratuitement le produit pendant 15 jours.

Article 9 : Droit applicable

9.1 : Compétence juridictionnelle
Les conditions générales de vente de Netside Tools seront exécutées et interprétées conformément au droit Tunisien.
Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des conditions générales serait considérée comme illégale ou inopposable par une décision de justice, les autres dispositions des dites conditions resteront en vigueur.

9.2 : Responsabilité
La responsabilité de Netside Tools aux termes des conditions générales de vente ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l'origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l'action concernée.

Article 10 : Informatique et libertés

Les informations collectées par Netside Tools lors de toute Commande par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cette Commande.
Conformément à la loi Informatique et Libertés nº 78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à Netside Tools, Service client, 81 Avenue Kheireddine Pacha, Pacha Centre, Bloc A 6e Etage Apt A22- Montplaisir, 1073, TUNIS, TUNISIE